Le licenciement est une procédure complexe pour l’employeur et souvent une source d’inquiétude pour le salarié. Afin de sécuriser les relations entre les parties, la loi encadre strictement le licenciement et prévoit des délais de prescription pour les différentes actions liées à cette procédure. Cet article vous aidera à mieux comprendre ces règles applicables en matière de licenciement et délais de prescription.
I. Les délais de prescription en matière de contestation du licenciement
Le licenciement peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. Toutefois, cette action doit être engagée dans un certain délai, sous peine d’être irrecevable. Ce délai varie en fonction du motif du licenciement.
Pour un licenciement pour motif personnel, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave ou non, ou encore d’un licenciement pour inaptitude, la loi fixe un délai de prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai s’applique également en cas de demande de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Concernant le licenciement économique, le législateur a prévu un délai de prescription de 12 mois également, à compter de la notification du licenciement ou de la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par l’autorité administrative compétente (article L. 1235-7-1 du Code du travail).
II. Les délais de prescription pour les actions en paiement
Outre la contestation du licenciement, le salarié peut également avoir des créances à faire valoir à l’encontre de son employeur, telles que des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des rappels de salaires ou des dommages et intérêts. Là encore, des délais de prescription sont prévus par la loi.
Pour les actions en paiement, le délai général est fixé à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai s’applique notamment aux demandes relatives aux indemnités liées au licenciement, aux rappels de salaire et aux primes.
Toutefois, certains délais spécifiques existent pour certaines actions en paiement :
- Pour les actions relatives au compte épargne-temps (CET), le délai est fixé à 5 ans (article L. 3151-4 du Code du travail).
- Pour les actions relatives à l’indemnité compensatrice de congés payés, le délai est fixé à 2 ans (article L. 3141-40 du Code du travail).
Enfin, il est important de noter que ces délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendus dans certaines situations, notamment en cas de médiation ou de recours à un délégué syndical.
III. Les délais de procédure applicables en cas de licenciement
Outre les délais de prescription pour les actions en justice, la loi prévoit également des délais de procédure spécifiques pour la mise en œuvre du licenciement. Ces délais varient en fonction du motif du licenciement et des effectifs de l’entreprise.
Pour un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l’entretien (article L. 1232-2 du Code du travail). À l’issue de cet entretien, l’employeur doit respecter un délai minimum avant de notifier le licenciement :
- Pour un licenciement pour faute grave : 2 jours ouvrables après l’entretien (article L. 1232-6 du Code du travail).
- Pour un licenciement pour autre motif personnel : 2 jours à 1 mois après l’entretien, selon la gravité de la faute (article L. 1232-6 du Code du travail).
Enfin, pour un licenciement économique, des délais spécifiques sont prévus par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise et de la procédure applicable (PSE, consultation des représentants du personnel, etc.). Ces délais peuvent varier de 15 jours à plusieurs mois, selon les cas.
En résumé, le licenciement et les délais de prescription sont strictement encadrés par la loi afin de sécuriser les relations entre employeurs et salariés. Il est essentiel pour chacune des parties d’être bien informée sur ces règles applicables afin d’éviter tout litige ou contentieux inutile.