Un légataire universel est une personne ayant hérité d’un patrimoine de la part d’un défunt via son testament. En l’absence d’un testament, personne ne peut prétendre à obtenir l’héritage. Le legs représente l’ensemble des biens […]
Le droit de la consommation est une branche du droit qui s’intéresse aux relations entre les vendeurs et les acheteurs. Il a pour but d’encadrer ces relations afin de protéger les consommateurs contre les abus […]
Introduction : La loi protège les consommateurs contre les produits non conformes et leur donne le droit à la réparation ou à l’indemnisation. Ce droit peut être exercé dans tous les États membres de l’Union […]
Le droit des consommateurs offre une protection juridique en cas de litige entre un commerçant et un consommateur. Les procédures judiciaires peuvent être engagées pour régler ces conflits, bien que les méthodes alternatives de résolution […]
La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et […]
Introduction Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que […]
Introduction Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux […]
La législation européenne sur les droits de la consommation est une série de règles qui protègent les consommateurs contre certaines pratiques commerciales abusives, et offrent des garanties lorsqu’ils achètent des produits ou des services. Ces […]
La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne […]
Introduction Les contrats de crédit à la consommation offrent aux consommateurs la possibilité d’obtenir des services et des biens sans disposer de fonds immédiatement disponibles. Dans le cadre de ces contrats, il est important que […]
Les consommateurs sont exposés à des pratiques commerciales abusives lorsqu’ils sont sollicités par le démarchage à domicile ou par le biais de la vente à distance, c’est-à-dire par le téléphone ou Internet. Ces pratiques peuvent […]
Les litiges entre les professionnels et les consommateurs sont fréquents. Dans la majorité des cas, il est possible de trouver une solution amiable pour régler le différend. Un tel règlement peut être conclu dans le […]
Les contrats entre un professionnel et un consommateur sont souvent complexes. Ils peuvent comprendre des clauses abusives qui s’appliquent aux consommateurs et limitent leurs droits. Ces clauses, parfois cachées dans des documents imprimés ou […]
Lorsqu’un bien est acheté à des fins de consommation, la loi prévoit certaines protections et obligations pour le vendeur et l’acheteur. Cela s’appelle la garantie légale des biens de consommation. La garantie légale des biens […]
Le droit de la consommation offre une protection aux consommateurs contre les pratiques abusives des entreprises. En cas de violation des droits des consommateurs, il existe différents recours contentieux qui peuvent être engagés pour leur […]
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