avocat divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un époux lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre types de divorce possibles.

Le choix du divorce se fait en fonction de la situation plus ou moins conflictuelle des époux ou la cause à l’origine de la demande en divorce.

Trois divorces sont dits « contentieux » : ils impliquent des désaccords entre les époux. Il s’agit des divorces :

Le quatrième est un divorce à l’amiable. Il s’agit du divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel peut toujours se substituer à un divorce engagé sur un autre fondement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1) Cas

Ce type de divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. C’est le seul divorce possible lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il n’a rien à reprocher à son conjoint (divorce pour faute impossible) et que ce dernier s’oppose au divorce (refus d’acceptation de la demande).

Si la rupture de la vie commune est prouvée, alors le juge prononce automatiquement le divorce et l’autre époux ne peut pas s’y opposer.

2) La requête initiale

L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les raisons de la demande en divorce n’ont pas à être énoncées dans la requête.

3) L’audience de conciliation

Il s’agit d’une étape obligatoire pour tous les divorces contentieux.

Ainsi, le greffe convoque les conjoints à l’audience de conciliation.

Le conjoint défendeur peut se présenter sans avocat. Toutefois, il est conseillé de se faire assister, d’une part parce qu’il s’agit d’une étape importante pour la suite de la procédure, d’autre part parce que la présence d’un avocat est nécessaire pour accepter le principe de la rupture du mariage.

Le juge tente de concilier les époux. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble, et enfin avec leurs avocats.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ainsi que des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge peut, notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  • attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,
  • fixer une pension alimentaire,
  • enfin, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de l’audience, sauf réconciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Le conjoint non satisfait des mesures provisoires fixées par le juge peut alors faire appel de cette ordonnance, dans les 15 jours de sa notification par huissier.

L’ordonnance de non-conciliation autorise à poursuivre la procédure et à assigner en divorce.

4) L’assignation en divorce

À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de 3 mois pour assigner l’autre en divorce. A l’issue de ce délai, son conjoint peut décider de poursuivre la procédure. L’assignation doit dans tous les cas intervenir dans les 30 mois suivant l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure est caduque et donc s’arrête.

L’assignation en divorce doit indiquer le type de divorce choisi. Elle doit en outre comporter un projet de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation, accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement. Dans  ce cas, ils ont la possibilité d’introduire l’instance par requête conjointe.

Dans les autres cas, l’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle pour :

5) L’instance

L’instance est instruite par le juge aux affaires familiales. Le juge fixe ainsi les audiences de procédure permettant les échanges de pièces et d’écritures entre les avocats des époux. Une fois l’affaire en état d’être jugée, il rend une ordonnance de clôture et fixe la date de plaidoirie.

Le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit  à être entendu. La demande d’audition peut être formulée par l’enfant ou par les parents.

Par ailleurs, à tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (résidence des enfantsprestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux, etc.). Le juge homologue les conventions dès lors qu’elles ne lèsent aucun des époux et que les intérêts des enfants sont préservés.

Les conjoints peuvent également, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

6) La décision

Si le juge estime prouvée l’absence de vie commune depuis 2 ans, il prononce le divorce, de même qu’il tranche les points qui n’ont pas fait l’objet d’un accord.

En l’absence de preuve, le juge rejette la demande en divorce. Il peut alors statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

7) Recours

Les conjoints peuvent faire appel de la décision dans le délai d’1 mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier. L’appel est suspensif. Toutefois, les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Enfin, l’arrêt de la cour d’appel pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation, devant la Cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à partir de sa signification. Le pourvoi est suspensif.