avocat habilitation familiale

Une habilitation familiale permet de représenter un proche hors d’état de manifester sa volonté. Ce proche peut être un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, un partenaire de Pacs ou un concubin.

Ce nouveau dispositif a été instauré par la réforme du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Il permet aux familles qui peuvent pourvoir seules aux intérêts d’un proche vulnérable, d’assurer cette protection sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Une habilitation familiale ne peut toutefois être ordonnée par le juge que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la représentation de droit commun ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission gratuitement. Elle est responsable en cas de faute de gestion. Enfin, elle est tenue de rendre compte de sa gestion.

Demande d’une habilitation familiale

La demande doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république. Ce médecin peut demander l’avis du médecin traitant. Le coût de ce certificat médical est de 175 €.

La demande doit en outre comporter l’exposé des faits qui appellent cette protection.

Elle est enfin déposée au juge des tutelles du lieu de résidence du proche vulnérable à protéger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger, accompagnée d’un avocat ou, avec l’accord du juge, d’une personne de son choix.

Il peut toutefois décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne à protéger si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition risque de nuire à sa santé. Il doit alors décider dans quelle forme appropriée à son état la personne sera informée de la procédure engagée.

Le juge peut ordonner toutes mesures d’instruction.

Enfin, il doit s’assurer que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il statue) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas.

Audition

Le juge entend le requérant, le majeur à protéger, les éventuels avocats et le cas échéant, le procureur de la République. Il peut, par décision motivée et après avis médical, décider de ne pas entendre le majeur.

Décision

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels du majeur.

Recours

La décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.

Information des tiers

Dans les 15 jours de l’expiration des délais de recours, un extrait de la décision est transmis au greffe du tribunal de grande instance aux fins de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance. La mesure est opposables aux tiers deux mois après cette inscription.

Par la suite, les jugements modifiant ou renouvelant l’habilitation font également l’objet de cette publicité, de même que la fin de l’habilitation.

Effets de la mesure

L’habilitation peut être générale ou bien limitée à certains actes.

1) L’habilitation limitée

L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition. Elle peut également porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne elle-même.

Les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

La personne habilitée exerce sa mission dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle. Le proche vulnérable continue à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

La personne habilitée ne peut accomplir les actes pour lesquels elle est en opposition d’intérêts, hormis sur autorisation du juge dès lors que l’intérêt de la personne protégée l’impose.

2) L’habilitation générale

La personne habilitée se voit confier l’habilitation d’accomplir l’ensemble des actes.

Sort des actes

Si le majeur fait seul un acte qui a été confié à la personne habilitée, cet acte est nul de plein droit.

Si la personne habilitée accomplit seul un acte pour lequel elle n’est pas habilitée, cet acte est également nul de plein droit.

En outre, les actes effectués dans les 2 ans précédant le  jugement d’habilitation peuvent être réduits ou annulés.

Tout acte peut néanmoins être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.

Enfin, les actions en nullité ou en réduction se prescrivent par 5 ans.

Durée

La durée de l’habilitation est fixée par le juge, sans pouvoir excéder 10 ans. Ensuite, la mesure peut être renouvelée à la demande des proches ou du procureur de la République, pour une même durée ou pour une durée plus longue ne pouvant excéder 20 ans.

Fin de la mesure

Outre au décès de la personne, l’habilitation familiale prend également fin :

  • par son placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ;
  • par le jugement définitif de mainlevée. Ce jugement est prononcé à la demande d’un proche ou du procureur de la République lorsque les conditions de la mesure ne sont plus réunies ou lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
  • en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
  • ou enfin, après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.