avocat liquidation du regime matrimonial

Le prononcé du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Les opérations de liquidation permettent :

– aux époux mariés sous un régime communautaire, d’évaluer les biens communs et de les répartir entre eux (par le calcul des récompenses) ;
– aux époux séparés de biens qui ont acquis des biens en indivision, de faire les comptes entre eux ;
– en cas de participation aux acquêts, de déterminer la créance de participation.

Les modalités de la liquidation diffèrent selon le type de procédure de divorce.

Procédure amiable

Est concerné ici le divorce par consentement mutuel.

La convention de divorce établie par les époux doit obligatoirement comporter l’état liquidatif de leur régime matrimonial, ou bien dire qu’il n’y a pas lieu de l’établir à défaut de biens communs.

En présence d’un ou plusieurs immeubles, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Le notaire établit un acte notarié qui doit être annexé à la convention de divorce et qui prendra effet par l’homologation et le prononcé du divorce.

Certains conjoints préfèrent toutefois rester en indivision. Ils doivent alors s’adresser à un notaire. Celui-ci établira une convention d’indivision, soumise à publication foncière, et dont la durée ne pourra excéder 5 ans.

Procédures contentieuses

Sont concernés le divorce pour faute, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La loi consacre ici le principe d’une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des intérêts patrimoniaux.

Les opérations de liquidation peuvent ainsi faire l’objet d’une procédure autonome, postérieure au prononcé du divorce. Or, il s’agit bien souvent d’une procédure très conflictuelle, longue et coûteuse, du fait des rancœurs persistantes entre les époux et des enjeux financiers.

C’est pourquoi, afin d’accélérer le processus, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 relative à la simplification du droit de la famille, permet aux époux de solliciter le partage des biens dès l’instance de divorce, s’il apparaît dès la phase de divorce qu’aucune solution amiable n’est envisageable.

Le juge du divorce pourra donc être le juge de la liquidation, si les époux prouvent que des désaccords subsistent entre eux, en produisant notamment :

– une déclaration commune établie par le notaire mentionnant leurs points de désaccords ;
– le projet de liquidation établi par le notaire.

Le juge aux affaires familiales peut de même statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision. Il peut également trancher les demandes d’attribution préférentielle, ou encore d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Enfin, le juge peut statuer, même d’office, sur le régime matrimonial applicable.