avocat mesures accompagnement

Les mesures d’accompagnement permettent d’éviter de placer les personnes en grande difficulté sous une mesure de protection juridique, en leur fournissant un accompagnement adapté.

Elles concernent les personnes qui perçoivent certaines prestations sociales et dont la santé ou la sécurité sont menacées par leur difficulté à gérer leur budget.

Les mesures d’accompagnement n’entraînent aucune incapacité.

Il en existe deux types : les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP), ainsi que les mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Mesures d’accompagnement social personnalisé

Il s’agit d’une mesure administrative. Elle vise à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée en raison de sa difficulté à gérer ses ressources de même que ses prestations sociales. Cette mesure peut également être ouverte à l’issue d’une MAJ arrivée à échéance.

L’intéressé bénéficie d’une aide à la gestion de ses prestations sociales ainsi que d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département.

À la différence de la MAJ, la MASP est contractuelle.

  1. Contrat d’accompagnement social personnalisé

La mesure prend la forme d’un contrat comportant des engagements réciproques entre le département (par l’entremise d’un travailleur social) et l’intéressé.

L’objectif est de permettre au bénéficiaire de parvenir à terme à gérer seul ses prestations sociales.

Il peut ainsi être convenu que le département percevra et gérera pour le compte du bénéficiaire du contrat tout ou partie de ses prestations sociales. Ces prestations pourront de même être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

Refus ou non-respect du contrat

Si l’intéressé refuse ou ne respecte pas le contrat, ou bien s’il n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, le département peut demander au juge d’instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur à hauteur du loyer et des charges dus.

  1. Coût

Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé. Son montant est alors fixé en fonction de ses ressources, dans la limite d’un plafond.

  1. Durée

La durée du contrat est de 6 mois à 2 ans, renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut également être modifié par avenant. La durée totale ne peut excéder 4 ans.

La mesure prend fin au terme du contrat s’il a produit les effets souhaités.

Le département rapporte alors au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées auprès d’elle.

Le procureur peut alors décider de saisir le juge des tutelles en vue de l’ouverture d’une mesure plus contraignante (MAJ, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Mesures d’accompagnement judiciaire

Il s’agit d’une mesure judiciaire. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

À la différence de la MASP, cette mesure est contraignante et s’impose donc à la personne concernée.

  1. Ouverture

En cas d’échec de la MASP, le président du conseil général alerte le procureur de la République. Ce dernier apprécie l’opportunité de saisir le juge des tutelles.

Si le juge des tutelles est saisi, il doit statuer dans le mois, la personne entendue ou appelée.

Le juge peut ainsi décider de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

S’il prononce une MAJ, il choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne en outre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste établie par le préfet.

  1. Rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement sur un compte ouvert au nom de l’intéressé.

Il gère les prestations dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce aussi une action éducative pour permettre à terme à la personne de gérer seule ses prestations.

  1. Effets

La MAJ n’entraîne aucune incapacité. La personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

Le juge statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure.

  1. Durée

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans.

Elle peut toutefois être renouvelée pour 2 ans, par décision spécialement motivée du juge. Le renouvellement se fait à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou bien du procureur de la République.

La durée totale ne peut excéder 4 ans.

Le juge peut mettre un terme ou modifier l’étendue de la mesure à tout moment. Il peut le faire d’office. Il peut également le faire à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou encore du procureur de la République. La personne doit être entendue ou appelée.

La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.