avocat PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacs offre des avantages et des inconvénients différents de ceux du mariage ou du concubinage.

A la différence du mariage, le Pacs ne prévoit ni compensation en cas de perte de niveau de vie consécutive à la cessation du partenariat, ni vocation successorale au survivant en cas de décès du partenaire.

Le partenaire de Pacs est toutefois mieux protégé que le concubin. Notamment, à la différence du concubin, le partenaire de Pacs est toujours exonéré de droits de succession.

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Convention de Pacs

La convention doit être rédigée par les futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire. Dans tous les cas, elle doit être rédigée en Français, comporter la signature des deux partenaires et mentionner la référence aux textes légaux instituant le Pacs.

Elle peut se cantonner à constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle peut également être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune, de même qu’elle peut organiser la « sortie du Pacs« .

Enregistrement et publicité

Pour enregistrer leur convention de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • Soit au tribunal d’instance de leur résidence commune :

Ils doivent se présenter en personne. Le greffier enregistre le Pacs et appose un visa sur la convention qu’il rend aux partenaires. Il transmet ensuite l’information à l’officier de l’état civil, qui la porte en marge de l’acte de naissance de chaque intéressé avec indication de l’identité de son partenaire. Pour un partenaire étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre du tribunal de grande instance de Paris.

  • Soit à un notaire :

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement ainsi qu’une copie de la convention. Il conserve l’original. Il transmet ensuite l’information à l’officier de l’état civil, qui la porte en marge de l’acte de naissance de chaque intéressé avec indication de l’identité de son partenaire. Pour un partenaire étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre du tribunal de grande instance de Paris.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il est opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies.

Effets

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Ils s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle (proportionnelle à la capacité financière respective de chacun, sauf convention contraire). Enfin, ils s’obligent à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, de même qu’en matière fiscale.

Les partenaires bénéficient de congés pour événements familiaux. Ils sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées en matière de déclaration des revenus.

A défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des patrimoines. Il peut toutefois opter pour le régime d’indivision.

Modification

Les partenaires pacsés peuvent apporter à tout moment des aménagements conventionnels au Pacs qu’ils ont conclu (modification du régime de leurs biens, modification de leur contribution respective aux dépenses de la vie commune, etc.). Il leur suffit de rédiger ou faire rédiger une convention modificative par acte sous seing privé ou notarié, puis de la faire enregistrer pour lui conférer date certaine. C’est à cette date que la modification prend effet entre les partenaires. Elle sera opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies.

Dissolution

Le Pacs prend fin :

  • par le décès d’un des partenaires,
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
  • ou en cas de séparation.

En cas de décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant n’est pas héritier. Seul l’établissement d’un testament permet aux partenaires de Pacs d’hériter l’un de l’autre. Dans ce cas, comme pour les époux, les biens reçus par testament sont totalement exonérés de droits de succession. Le partenaire survivant a également certains droits sur le logement.

En cas de séparation, la dissolution du Pacs peut être demandée par les deux partenaires ou par l’un seulement.

  • Si elle est demandée par les deux partenaires, ils doivent remettre une déclaration conjointe de dissolution du Pacs par le biais d’un formulaire Cerfa n°15429*01 au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
  • Si elle est demandée par un seul partenaire, il doit faire signifier sa décision par huissier de justice à l’autre partenaire. La signification de fin de Pacs est remise au greffe ou au notaire qui a reçu l’acte initial, lequel enregistre la dissolution.

La dissolution prend effet à la date de son enregistrement.

Elle fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Elle devient alors opposable aux tiers.

Des règles particulières s’appliquent en cas de Pacs conclu à l’étranger ou de résidence des partenaires à l’étranger.

Conséquences de la dissolution en cas de séparation

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations découlant du Pacs.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et le cas échéant, sur la réparation du dommage éventuellement subi du fait de la rupture. Le recours à un avocat est obligatoire.

Si le logement des partenaires est loué, l’un d’eux peut se faire attribuer le droit au bail devant le juge d’instance. Le bailleur est appelé à l’instance.

En revanche, lorsque le logement appartient à l’un seulement des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucune protection pour s’y maintenir en cas de séparation.

Enfin, si le logement appartient aux deux, chacun peut en demander l’attribution préférentielle. Le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.