Avocat reglement de la succession

La succession s’ouvre par le décès d’une personne. Le règlement de la succession du défunt s’effectue alors en plusieurs étapes.

L’apposition de scellés

L’apposition de scellés peut s’avérer nécessaire pour éviter que des biens, documents ou valeurs de la succession soient dissimulés, appréhendés ou détournés.

La mise sous scellés ne peut intervenir qu’après l’obtention d’une décision du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Le bris de scellé est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

L’option successorale

A l’ouverture de la succession, les héritiers ont trois possibilités :

  • accepter la succession purement et simplement (de manière expresse ou tacite) ;
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net (par déclaration au TGI du domicile du défunt) ;
  • ou enfin, renoncer à la succession (par déclaration au TGI du domicile du défunt).

L’héritier a 4 mois pour exercer l’option successorale. Passé ce délai, il peut être contraint de se prononcer par certaines personnes.

Le règlement de la succession

Le règlement de la succession entraîne l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence d’un testament, de biens immobiliers, d’une donation ou bien encore d’enfants mineurs.

En l’absence d’enfants mineurs, de testament, de donations et de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes au règlement de la succession. Cela suppose qu’ils s’entendent bien, sachant qu’une succession a tendance à entraîner des discordes.

  1. L’attestation d’hérédité

En cas de succession est inférieure à 5 000 €, une attestation signée par l’ensemble des héritiers permet de prouver sa qualité d’héritier. Cette attestation permettra de demander la clôture des comptes du défunt et le versement du solde.

  1. L’acte de notoriété

Pour prouver sa qualité d’héritier dans le cadre d’une succession supérieure à 5 000 €, il est nécessaire de demander à un notaire d’établir un acte de notoriété.

Cet acte mentionne l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession. Il est établi par le notaire au vu des justificatifs fournis par les proches du défunt (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation, etc.). Le notaire interroge en outre le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

  1. L’inventaire

L’inventaire est nécessaire dans certaines situations. Il est dressé par le notaire qui décrit les éléments de l’actif et du passif de la succession. Il est soumis à publication.

  1. Le certificat de mutation

Établi par le notaire, le certificat de mutation constate le transfert de propriété de biens mobiliers à un héritier ou un légataire.

  1. L’attestation de propriété immobilière

L’attestation de propriété immobilière, établie par le notaire, permet la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publiée au service de la publicité foncière, elle constitue le titre de propriété des héritiers. Son coût hors taxes est proportionnel à la valeur de l’immeuble. Il faut également ajouter la TVA au taux de 20 %.

  1. La déclaration fiscale de succession
Personnes concernées

La déclaration de succession doit être souscrite non seulement par les héritiers, mais aussi par les donataires (bénéficiaires d’une donation) et les légataires (bénéficiaires d’un testament).

Dispenses

Lorsque la valeur du patrimoine transmis est inférieure à certains seuils, l’héritier, le donataire ou le légataire ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration. Dans ce cas, ils ne paient pas de droits de succession.

Il existe en outre des biens « non déclarables ». Il s’agit des biens qui font partie du patrimoine du défunt sans faire partie de la succession : avantages matrimoniaux, biens acquis en tontine (clause qui prévoit que le bien acheté en commun reviendra en pleine propriété au dernier survivant). Les bénéficiaires de ces biens ne sont donc pas soumis à déclaration, ni au paiement des droits de succession.

Établissement

La déclaration peut être effectuée par un notaire ou encore par un mandataire.

Contenu

En vue d’établir la déclaration, un bilan complet du patrimoine du décédé (biens et dettes) est effectué. Les proches du défunt doivent donc réunir tous les documents permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures, contrats, etc.) de même qu’ils doivent récapituler toutes les opérations effectuées par le défunt de son vivant (achats, ventes, engagements, constitution de sociétés, donations, etc.).

La déclaration comportera ainsi les informations suivantes :

  • l’identité du défunt et de son éventuel conjoint survivant ;
  • l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • le détail des dispositions testamentaires ;
  • les clauses de l’éventuel contrat de mariage ou la justification du Pacs ;
  • le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès.
    Seules seront prises en compte pour le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consentis depuis moins de 15 ans. Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession ;
  • l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés ;
  • l’énumération et le montant des dettes du défunt ;
  • une affirmation de sincérité.

Enfin, la déclaration mentionne le calcul des éventuels droits de succession dus, qui seront payés lors de son dépôt.

Imprimés à remplir

La déclaration doit être effectuée sur les imprimés n° 2705 (cerfa n°11277*06) et n°2705-S (cerfa n°12322*01) en deux exemplaires (un original et une photocopie).

Deux autres imprimés doivent également être remplis dans les cas suivants :

  • imprimé 2709 (cerfa n°10820*06) lorsqu’il existe un ou des immeubles situés hors de la circonscription du domicile du défunt ;
  • imprimé 2705-A (cerfa n°12321*05) lorsque l’héritier est bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par le défunt à son profit.
Délai

La déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès (ou dans l’année en cas de décès à l’étranger) sous peine de sanction pécuniaire (un intérêt de retard de 0,40 % par mois est dû à l’administration fiscale, ainsi qu’une pénalité de 10 % si le retard excède 6 mois).

  1. Le partage

Lorsque la succession ne comporte que des biens mobiliers (voitures, tableaux, argent, etc.), il n’est pas obligatoire de rédiger un écrit. Les héritiers n’auront donc à payer ni frais de notaire, ni frais d’enregistrement.

En présence de biens immobiliers, un acte de partage doit être obligatoirement établi par un notaire, pour rendre effective la publicité foncière. Dans ce cas, des frais de notaire et d’enregistrement sont à payer.

Le partage met fin à l’indivision et permet d’attribuer à chacun des héritiers la part qui lui revient dans la succession.

Les héritiers peuvent toutefois décider de ne pas partager. Ils restent alors en indivision. Mais le partage peut être demandé à tout moment.

Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.

Partage amiable

Le partage à l’amiable suppose en principe l’accord de tous les héritiers pour sortir de l’indivision.

Les héritiers composent alors et répartissent entre eux des lots correspondant à la part de chacun. Les lots peuvent être de valeur inégale à la condition de verser aux héritiers concernés une somme d’argent en compensation (appelée soulte). Le recours à un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certaines personnes ou de certains biens.

Partage judiciaire

En cas de désaccord, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Si la succession est simple, le juge ordonne le partage. Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Attribution préférentielle

Enfin, lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. L’attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule, une entreprise (agricole, commerciale, artisanale, etc.). Le conjoint survivant bénéficie automatiquement de  l’attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

Revendications, désaccords, contestations

Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans.

En cas de mésentente entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé par le tribunal, qui fixera ses pouvoirs, lesquels peuvent aller jusqu’à la vente des actifs de la succession.

Un héritier peut demander l’annulation du partage si son accord lui a été extorqué par violence ou tromperie ou alors s’il a été oublié lors du règlement de la succession. Le délai pour agir est de 5 ans.

Un héritier peut également demander un complément en nature ou en valeur s’il démontre qu’il a reçu un lot inférieur de plus d’un quart à ce qu’il aurait dû recevoir. Le délai pour agir est alors de 2 ans.