Séparation : comment récupérer ses biens ?

Mon ex-compagnon et moi sommes séparés depuis quelques mois. Cependant, quelques affaires à moi sont encore chez lui et il refuse de me rendre. Puis-je saisir la justice dans ce cas de figure ? Réponse de Maître Sève-Chaussée S’agissant d’une situation juridique de fait, l’union libre ou concubinage ne produit en principe aucun effet entre les

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Séparation : comment changer le mode de résidence des enfants ?

Les modalités de résidence des enfants, décidées après un divorce ou une séparation, peuvent être modifiées. Déménagement : l’autre parent doit être prévenu Souvent, lorsqu’un divorce s’est mal passé, les dispositions concernant les enfants sont remises en cause quelques mois plus tard, une fois que la situation s’est apaisée. En outre, de nombreux pères se réinvestissent

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A quelles sanctions pénales s’expose l’auteur de violences conjugales ?

Le Code pénal sanctionne gravement les violences conjugales. Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante. Ainsi, le fait que l’acte de violence ait été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines. L’auteur de violences conjugales encourt les peines maximales suivantes : Sanctions pénales en

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10 erreurs à éviter avant le divorce

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus. Dans l’intervalle, attention à ne pas fragiliser l’équilibre de votre situation. En dix points, ce qu’il ne faut pas faire ! 1) Vivre ensemble jusqu’au prononcé du divorce Par crainte de se voir reprocher l’abandon du domicile conjugal

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Divorce: le sort du patrimoine

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l’écart des niveaux de vie engendré par le divorce. Evaluer les biens et les dettes communes du couple Cette opération consiste à évaluer les biens et les

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Combien coûte un divorce ?

Un divorce a un coût, notamment en raison des frais d’avocat. Mais certaines aides existent… Un divorce n’est pas gratuit. La principale dépense est liée aux frais d’avocat. Leurs honoraires sont libres et ils varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité du dossier. Plus une séparation est conflictuelle, plus les

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