avocat tutelle

La tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur dont l’altération des facultés mentales ou corporelles nécessite qu’il soit représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Il s’agit d’une mesure de représentation.

Le majeur est représenté par un tuteur. Selon la nature de l’acte, le tuteur peut agir seul ou alors il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il y en a un. Le juge peut néanmoins énumérer, à tout moment, les actes que la personne sous tutelle pourra faire seule ou non, au cas par cas.

C’est la mesure de protection la plus contraignante. Elle s’applique donc lorsque les autres mesures de protection (curatellesauvegarde de justice) sont insuffisantes.

Il existe trois formes de tutelle :

  1. La tutelle simple

Le juge des tutelles nomme un tuteur. Il a la possibilité d’en nommer plusieurs, par exemple pour diviser la tutelle entre la protection de la personne et la gestion de son patrimoine.

Le choix du tuteur se fait selon l’ordre de priorité suivant, déterminé par la loi :

  • La personne choisie par le majeur à protéger. La désignation est faite par écrit ou par déclaration devant notaire. Cette désignation s’impose au juge, sauf si elle est contraire aux intérêts du majeur, si la personne choisie refuse sa mission ou enfin, si elle est dans l’impossibilité de l’exercer.
  • A défaut, le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin, s’il y a communauté de vie.
  • A défaut, un parent, un allié ou enfin, une personne résidant avec la personne à protéger ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par le majeur à protéger. Il doit également prendre en compte son contexte relationnel, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses proches et de son entourage.

Lorsqu’elle est exercée par un proche, la fonction de tuteur est en principe gratuite.

Le tuteur peut faire seul les actes conservatoires et d’administration, les autres actes étant soumis à l’accord du juge.

Le juge peut également désigner un subrogé tuteur, chargé de surveiller les actes passés par le tuteur ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Le subrogé tuteur est en outre informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave.

En l’absence d’un subrogé tuteur, le juge peut aussi désigner un tuteur ad hoc pour certains actes, notamment s’il y a conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne protégée.

Enfin, le tuteur rend compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

  1. La tutelle complète (avec conseil de famille)

Cette forme de tutelle reste exceptionnelle. Elle peut être décidée en présence d’un patrimoine important.

Le juge nomme 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille. Le conseil de famille désigne ensuite le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant, un tuteur ad hoc. Le conseil est présidé par le juge des tutelles. Il règle les conditions générales de vie du majeur protégé. Enfin, il contrôle les actes effectués par le tuteur, dont il fixe au besoin la rémunération.

Le tuteur peut faire seul les actes conservatoires et d’administration, mais il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

Enfin, le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.

  1. La tutelle confiée à un professionnel

Lorsqu’aucun membre de la famille n’est apte à assumer les fonctions de tuteur, le juge désigne un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet. Il peut s’agir d’une association tutélaire, d’un mandataire individuel ou d’un préposé d’établissement. Sa rémunération est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, selon un barème fixé par les pouvoirs publics.

Le mandataire judiciaire a des pouvoirs limités. Il ne peut que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne protégée. L’excédent est déposé sur un compte au nom du majeur protégé.

Procédure

L’ouverture d’une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

1) Demande

La demande peut être faite au moyen du formulaire Cerfa 15424*01. Elle doit comporter l’énoncé des faits qui appellent la protection. Elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Ce médecin peut demander l’avis du médecin traitant. Le coût du certificat est de 160 €.

La demande est alors adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

2) Instruction

Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision.

Il auditionne le majeur à protéger. Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Le juge peut toutefois décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne à protéger si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition risque de nuire à sa santé. Il doit alors motiver sa décision par écrit.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale, collecte de renseignements, expertise médicale, etc.). Il peut également demander à entendre le médecin traitant, de même que les parents ou proches assistés de leurs éventuels avocats.

Provisoirement, il peut placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice, dans l’attente du jugement.

3) Fin de l’instruction

Une fois l’instruction terminée, le juge transmet le dossier au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience de jugement. Le procureur doit lui retourner le dossier avec son avis sur l’opportunité et les modalités de la protection au plus tard 15 jours avant l’audience.

4) Audience

Le majeur à protéger, le demandeur de la mesure et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date d’audience. L’audience n’est pas publique. Les parties sont entendues ainsi que leurs éventuels avocats.

Le juge rend alors sa décision.

Recours

En cas d’ouverture d’une tutelle (ou de refus d’y mettre fin), la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place d’une tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L’appel s’exerce dans les 15 jours suivant le jugement, ou à la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au greffe du tribunal.

Date d’effet et information des tiers

A l’égard du majeur protégé, l’ouverture de la mesure prend effet dès le prononcé du jugement.

La mesure (son ouverture puis par la suite, sa modification ou sa mainlevée) est opposable aux tiers deux mois après sa mention au répertoire civil et sa publicité en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.

Le sort des actes passés avant la mesure

Les actes passés dans les deux ans précédant la publicité du jugement d’ouverture peuvent être contestés par une action en nullité ou en réduction des engagements dans les 5 ans de l’ouverture de la mesure.

Les actes passés après la mesure

La tutelle créé une incapacité générale de principe. La majeur doit être représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile.

Les actes qu’il effectue seul alors qu’il aurait dû etre représenté ou assisté peuvent être annulés. Ceux qu’il est autorisé à passer seul peuvent être rescindés ou réduits.

La nullité, la rescision ou la réduction doivent être demandées dans les 5 ans.

Il existe des exceptions à l’incapacité générale du majeur sous tutelle :

1) les actes de la vie courante

Le majeur sous tutelle conserve le pouvoir d’effectuer les actes de la vie courante (achats modiques, etc.).

2) les actes à caractère personnel

Il existe des actes qui impliquent un consentement strictement personnel. Ces actes ne peuvent donc jamais donner lieu à assistance ou représentation. Sont concernés la déclaration de naissance d’un enfant, la reconnaissance d’un enfant, le consentement à l’adoption d’un enfant ou à sa propre adoption, la déclaration de choix ou de changement de nom d’un enfant. Il en est de même des actes relatifs à l’autorité parentale. En effet, la tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale (en revanche, le majeur sous tutelle perd de plein droit l’administration légale des biens de ses enfants mineurs).

Le majeur accomplit seul ces actes strictement personnels. S’il n’a pas la capacité de donner son consentement, l’acte ne peut être effectué.

Le mariage et la conclusion d’un Pacs, soumis à autorisation du juge ou du conseil de famille, sont également des actes personnels nécessitant le consentement préalable du majeur protégé.

Enfin, le majeur sous tutelle peut rompre seul un Pacs, par déclaration conjointe ou unilatérale.

3) les actes relatifs à la personne du majeur

Dans la mesure où son état le permet, le majeur sous tutelle décide seul des actes relatifs à sa personne (choix du domicile, changement d’emploi, santé, hospitalisation, relations personnelles, etc.). A défaut, il pourra se faire représenter par son tuteur.

S’agissant du droit de vote, sa perte n’est pas automatique. Le juge décide de son maintien ou de sa suppression en fonction de la capacité du majeur.

Rôle et obligations du tuteur non professionnel

Le tuteur a en principe la double obligation de prendre soin de la personne du majeur et de gérer son patrimoine, jusqu’à la fin de sa mission.

1) Protection de la personne

Le tuteur doit exercer la mesure de protection dans le respect de la dignité de la personne protégée
et prendre en compte ses besoins et sa volonté.

Il a un rôle de conseil dans la vie quotidienne, en matière de santé et de vie privée.

En matière de santé, l’information due par le médecin à un patient majeur sous tutelle doit être donnée à son tuteur. La personne protégée doit aussi recevoir elle-même une information, donnée d’une manière adaptée à son discernement, et participer ensuite à la prise de la décision la concernant. Enfin, le médecin doit s’efforcer de recueillir en outre le consentement du tuteur.

Par ailleurs, le tuteur doit assister le majeur sous tutelle qui veut conclure un contrat de mariage. De même, il doit l’assister pour signer ou modifier une convention de Pacs.

La demande en divorce formée contre l’époux sous tutelle doit être exercée contre le tuteur.

Le tuteur doit également prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur sous tutelle se ferait courir à lui-même. Il en informe le juge sans délai.

Enfin, il rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille s’il est constitué, des démarches
effectuées dans le cadre de la protection de la personne.

2) Gestion du patrimoine

Le tuteur représente le majeur sous tutelle dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens.

Il répond des dommages et intérêts pouvant résulter de sa mauvaise gestion.

Dans les trois mois suivant sa nomination, il doit procéder à un inventaire des biens de la personne sous tutelle. Il doit en adresser une copie au juge des tutelles et actualiser l’inventaire tout au long de la mesure.

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens.

Il doit verser les capitaux revenant au majeur protégé sur un compte ouvert au nom de celui-ci et mentionnant l’existence de la tutelle. Il doit employer les capitaux et l’excédent des revenus du majeur conformément à ce qui a été fixé par le juge ou par le conseil de famille.

Le tuteur doit en principe établir chaque année un compte rendu de gestion (il peut en être dispensé en cas de patrimoine modique). Il s’agit d’une description de la situation financière du majeur protégé. Une copie du compte rendu de gestion doit être adressée à la personne protégée et au greffier en chef du tribunal d’instance.

Il peut effectuer seul les actes conservatoires et d’administration (travaux d’entretien dans le logement du majeur protégé, par exemple). Pour les autres actes, il doit solliciter l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Enfin, il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

3) Durée des fonctions

Le tuteur est en principe nommé pour la durée de la tutelle. Il peut néanmoins demander à être destitué de ses fonctions au bout de 5 ans. Il peut de même être déchargé de ses fonctions en cas de fautes.

A la fin de sa mission, le tuteur établit un compte récapitulatif de gestion.

L’action en reddition des comptes, en revendication d’un bien ou en paiement de sommes touchées par le tuteur, se prescrit par 5 ans.

Intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille

Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge et le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier. Il en est de même pour la conclusions d’un Pacs.

Seuls le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont ouverts aux personnes sous tutelle. La demande est formée après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille et après avis médical.

L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est également nécessaire pour un changement de régime matrimonial.

Pour les actes les plus importants ayant une incidence sur le patrimoine (les actes de disposition), le tuteur doit obtenir l’autorisation préalable du juge, ou bien du conseil de famille s’il est constitué.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit également être autorisée par le juge ou le conseil de famille.

Le majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut toutefois révoquer seul son testament.

Pour les donations, il doit également obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Ceux-ci apprécient alors, après avoir ordonné un examen médical ou une expertise si nécessaire, dans quelle mesure le discernement du donataire justifie qu’il soit seulement assisté ou bien représenté à l’acte de donation.

Enfin, pour exercer l’action en nullité, en rescision ou en réduction des actes effectués par la personne protégée, le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Durée

La durée est fixée par le juge. Elle ne peut excéder 5 ans, renouvelable autant de fois que la mesure s’avère nécessaire.

Le juge peut fixer une durée de 10 ans si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible d’amélioration. Dans ce cas, il doit recueillir l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Sa décision doit en outre être spécialement motivée.

Le renouvellement de la mesure doit être demandé au juge. A défaut de renouvellement, la mesure devient caduque. Elle est alors automatiquement levée et la personne protégée retrouve sa pleine capacité.

Le juge peut décider de renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans. Il faut que l’altération des facultés du majeur protégé apparaisse irrémédiable. L’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république est nécessaire.

A tout moment avant la fin de la tutelle, le juge peut y mettre fin. Il peut également l’aménager ou la remplacer par une autre mesure de protection. Il peut le décider d’office ou à la demande d’une des personnes autorisées à demander l’ouverture d’une mesure de protection. Dans tous les cas, il doit entendre la personne protégée et recueillir l’avis du tuteur.

La mesure de tutelle peut donc être à tout moment :

  • allégée (réduction de la durée, passage d’une tutelle à une curatelle, etc.) ;
  • aménagée en autorisant ou en interdisant certains actes (la perception de certains revenus, par exemple).
  • ou enfin levée (le jugement de mainlevée constatera la disparition des causes qui ont déterminé la mesure).

Enfin, la mesure prend automatiquement fin par :

  • le non renouvellement de la mesure,
  • ou le décès de la personne protégée.